La période de professionalisation

Synthèse

Le dispositif des périodes de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ». Ces périodes ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, l’évolution professionnelle ou le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée.

Les périodes de professionnalisation s'adressent aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

Qu’est ce qu’une période de professionnalisation ?

La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire :   d'acquérir l'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail. Cette qualification doit correspondre aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme et doit également :

Afin de « coller » au plus près aux besoins spécifiques des branches professionnelles, la liste des qualifications accessibles au titre des périodes de professionnalisation sera fixée par les partenaires sociaux, soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de branche, soit, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel. La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l'acquisition d'un savoir faire par l'exercice dans l'entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Le public : La possibilité de suivre une formation dans le cadre d'une période de professionnalisation s'adresse aux cinq catégories de salariés suivantes :   les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;   les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;   les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;   les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;   les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-3 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés. Les périodes de professionnalisation s'adressent aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un CDI.

Comment se déroule cette action de formation

Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l'initiative :   du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;   de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation. Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, l'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Par ailleurs, par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, le salarié et l'employeur doivent prendre des engagements mutuels :   d'un côté, l'entreprise s'engagera à permettre au salarié d'accéder en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Elle devra également prendre en compte les efforts accomplis par le salarié ;   pour sa part, le salarié s'engagera à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues.

Le financement

Prise en charge par les OPCA

Forfaits horaires pour les frais de formation. - Les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés, actuels collecteurs des fonds de l'alternance) pourront prendre en charge les dépenses engagées pour les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et aux périodes de professionnalisation, selon un système voisin de celui qui existe actuellement pour les contrats de formation en alternance (c. trav. art. L. 983-1 modifié). La prise en charge financière sera donc calculée sur la base de forfaits horaires. Les partenaires sociaux pourront se mettre d'accord sur des montants, sachant qu'à défaut d'accord, un décret interviendra.

Dépenses de tutorat.

Les OPCA sont également habilités à prendre en charge les dépenses de formation engagées pour assurer le tutorat de salariés sous contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation (c. trav. art. L. 983-3 modifié). La personne formée en qualité de tuteur peut être un salarié, ou dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur lui-même. Les OPCA pourront également financer les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale. Dans tous les cas, les prises en charge auxquelles l'employeur peut prétendre seront soumises à un plafond horaire et à une durée maximale fixée après décret.

Rémunération

Vous pouvez suivre une période de professionnalisation sur votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail.

Les frais de formation sont à la charge de votre employeur.

Où se renseigner ?