Le DIF

Qu'est-ce que le DIF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation, à côté des actions retenues par l’employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du CIF (Congé Individuel de Formation).
Il permet au salarié, après accord de l’employeur, de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées en principe en dehors du temps de travail.
La mise en oeuvre du DIF se caractérise par une négociation individuelle préalable entre le salarié et l’employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun.

Public concerné par le DIF

Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), sous certaines conditions.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail particulier conclu dans le cadre des politiques de l’emploi (CA : Contrat d’Avenir, CAE : Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, CI-RMA : Contrat d’Insertion - Revenu Minimum d’Activité, CIE : Contrat Initiative Emploi) ont droit au DIF dans les conditions prévues pour les CDD (pour le CIE, en cas de CDI, les conditions prévues pour les CDI s’appliquent).

Sont exclus les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi que ceux titulaires d’un contrat de professionnalisation.

Conditions d'accès

Pour un salarié en CDI

La loi prévoit une ancienneté du salarié en CDI d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, pour avoir accès au DIF.

Attention : Un accord interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut également prévoir une proratisation des heures de DIF si le salarié ne comptabilise pas un an de présence.

L’appréciation de l’ancienneté pour l’acquisition du DIF se fait en principe à terme échu, c’est-à-dire après écoulement de la période d’acquisition, fixée par la loi à un an, à la date fixée par l’accord interprofessionnel ou de branche.

Les accords interprofessionnels ou de branches fixent généralement cette date au 1er janvier de chaque année. Il peut aussi s’agir d’une autre période de référence comme le 7 mai de chaque année (date d’entrée en application de la loi), la date d’acquisition des congés payés, ou toute autre date.

Calcul du nombre d'heures disponibles en DIF

Combien d’heures de DIF par an sont acquises par un salarié ?

S’il remplit la condition d’ancienneté, la loi prévoit qu’un salarié titulaire d’un CDI occupé à temps plein acquiert 20 heures de DIF par an, plafonnées à 120 heures, cumulables sur 6 ans.

Au-delà, et à défaut d’utilisation de tout ou partie des heures, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Exemple : Un salarié a acquis 120 heures de DIF sur 6 ans, sans utiliser ses droits. La septième année, il ne consomme rien. Son crédit d’heures est donc maintenu à 120, car il a atteint le plafond prévu par la loi. La huitième année, il utilise 14 heures. Son compteur DIF est donc à 106 heures. Il va, au titre de cette année, acquérir 14 heures et non 20, pour ne pas dépasser le plafond de 120 heures.

Pour un salarié à temps partiel, cette durée est proratisée, de même que pour un salarié à mi-temps thérapeutique. Le plafond de 120 heures est aussi opposable aux salariés à temps partiel.

En revanche, ils peuvent cumuler leur droit au DIF sur une période plus longue.

Exemple : Un salarié à mi-temps acquiert 10 heures de DIF chaque année. Il peut les cumuler sur 12 ans dans la limite de 120 heures.

Remarque : En cas de proratisation, on arrondit le nombre d’heures de DIF au nombre entier supérieur. Ainsi, un salarié ayant droit par application du principe de proratisation à 6,66 heures, bénéficie de 7 heures de DIF.
Attention : Un accord interprofessionnel ou de branche, ou un accord d’entreprise, peut :